(CAA Versailles DECEMBRE 15) Nota EFI lire les 2 arrts du CE ci dessous aux conséquences pratiques differentes pour les contribuables MISE A JOUR DCEMBRE 2017 Convenção franco chinoise BERGERET, presidente MC HUON, relator M. COUDERT, relator Public rsulte de ces stipulations que, sous rserve des stipulations des articles 15, 17, 18, 19 et 20 de la convention, un revenu que le droit national Em exerce sur le territoire franais ds durante que, durante esta priode de rfrence - que correspondem, contrariamente ao que soam a apoiar o ministro, o priode de bloqueio -, stablissant 1 460 jours, MA no travail que 412 dias in France avant de regagner le China, o que é um trabalho 1 048 dias, cest galement juste titre que le tribunal considère que le montant du plus-value dacquisition taxable en France Lication dun coeficiente de 4121460, tre ramen de 99 150 euros 27 979 euros Traite franco belge BERGERET, prsidentM. Franck LOCATELLI, relator. COUDERT, relator public en vertu de des dispositions combinées des articles 4, 80 bis et 164 B du code gnral des impts, et ainsi de suite, la plus valable dacquisition en litige, Desde duquel il est constante que MB exera lactivit salarie que celle-ci rmunre quen labsence de estipulações da convenção franco-belge en disposant autrement, cette plus-value dattribution doit tre regarde comme une rmunration analogue aux traitements et salaires entrant dans le champ de Artigo 11º, e não de larticle 18, nessa convenção, que nó em conjunto com imposta quen França, sem que o requerimento possa ser objecto de um pedido de prorrogação das disposições do artigo 22º da convenção no que diz respeito às disposições relativas ao valor mais elevado nentre pas MISE A JOUR JUIN 2017 Convenção com o canadá Mme HELMHOLTZ. Prsident M. Nicola s CHAYVIALLE, relatora Mme GARREC, relatora convenção pública com le Maroc le gain se rattachant lctivit salarie exerce en France por MB lors de la distribution des options, quand bien mme la cession est intervenue plusieurs annes aprs cette attribution, Consquence un revenu labour dune activit professionnelle exerce en France, au sens du d. Du I de larticle 164 B prcit du code gnral des impts. Imputable en France sur le fondement de larticle 4 A du mme code en tant que revenu de source franaise dun contribuable fiscalement domicili. MISE A JOUR AVRIL 2017 MB um bnfici des plans doption dachat dactions da socit LOral, tablie en France, entre 1997 et 2002 em sa qualit de travail sur le territoire franais ainsi, cest bon droit que ladministration a impos les plus-values dacquisition Ralises en 2007 lors de la levée des options dachat des actions de latitude socit par MB alors domicili en Suisse. Qui constitution des rmunrations similaires aux traitements et salaires au sens de larticle 17 de la convention franco suisse imposable en france ds lors que ces revenus trouvés leur source en france sans que la circonstance que MB ntait plus salari of the socit Doption y fasse obstacle le conseil dtat a rendu en 2017 par la mme formation les deux arrts sur limitation des gains issu de la cession de stock option mais avec les consquences pratiques fort diffrentes Trait avec les USA Lattribution doptions de souscription ou dachat dactions (options sur titres Ou opções de compra de ações) como modal de rmunration des salaris, conjugue la mobilisation internationale des bnficiaires, a soulev des difficults quant limposition des gains correspondants, du fait de lexistence de disparits entre les lgislations internes et dinterprtations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions sur les examens dans le cadre des travaux de lOrganisation de coopration et de developpement conomiques (OCDE) sobre as convenções fiscais e sobre a resolução de conflitos le 16 juin 2004 par son Comitê de negócios fiscais dun rapport LOCDE. Dsormais, selon les commentaires, tout avantage dcoulant de lexercice, de la vente ou de lalination, doptions dachat de titres des conditions prfrentielles consentes en contrepartie de lexercice dune activit salarie constituer un revenu demploi et larticle 15 du Modle de convention sapplique. Este relatório é compatível com a norma da França, de acordo com os ganhos de nível de dopções, correspondente à diferença entre o valor de relé de lação a data de nível de lopção eo preço de subcrição ou dachat de lação, Pas dun gain en capital. Le conseil a confirmer cette analyse de principe quelles que sont les modalités de rglement (plus value, indemnisation pour renonciation mais avec les consignes pratiques diffrentes) Confirmation de ce principe par le conseil Pratique en fiscalit international En françois, França, França, França, França, França, França, França, Reino Unido, França, Reino Unido, França, Reino Unido, 80 bis du code gnral des impts labsence de disposition particulire rgissant sa taxe, une telle indemnité se regarde, lorsquelle est verse un mandataire social, comme un complment de rmunration attribu ration des fonctions exerce au titre du mandat social, alors mme quelles ne correspondent Pas un travail salariés, en jugeant, aprs avoir relev that MB tinha a qualit Da concessão da SCA Worms e Cie opondo-se as opções de assinatura dos títulos Worms e Cie ele é um atribuit, that lindemnit verse este-ci en contrepartie de sa renonciation lever estas options ne reprsentait pas un lement de son patrimoine et devoir tre assimile , Mme en labsence de contrat de travail, un complment de rmunration imposable dans la catégorie des traitements et des salaires, la cour de commis de droit de droit En fiscalit international Le gain dune leve doption par un non rsident est imposable en France Mme Anne Egerszegi, Relator M. Vincent Daumas, relator public Considérant quen Que o ganho dgag por MB durante o levantamento de dopagem em 2002 sobre os títulos da socit amricaine Merck Sharp et Dohme, Rsident sur des actions dune socit amricaine, alors quun tel gain constituait un complment de salaire de source franaise en application des dispositions combina du I de larticle 80 bis et du D du I lar larce 164 B du code général des impts, imposable en France sur le fondement des dispositions de larticle 4 Código aduaneiro, a cour administrative dappel de Paris a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique , Le ministre est fond demandeur lannulation de larrt quil attaque Il rsulte de la combinaison des dispositions de la larticle 80 bis e da larticle 163 bis C du code gnral des impts (CGI), dans leur rdaction applicable lanne 2002, que lavantage gal la Diffrence entre la valeur relé dune action la date de la leve dune option accorde dans les conditions prvues aux articles L. 225-177 L. 225-186 do code de commerce et le prix de souscription ou dachat de cette action constituent pour le bnficiaire un Complment de salaire imposable, alors mme que que gagne serait imposable selon le rgime drogatoire dimposition des plus-valeurs de cession de valeurs mobilires. Lindemnit de renonciation opção reue par un rsident in Reino Unido nest pas imposable en France et conformment larticle 22 du trait M. Romain Victor, relatora Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, relator publ Or lindemnit litigieuse, verso MB en contrepartie de sa renonciation lever des options de Assinatura dactions qui lui ont attribues en considration de la qualité de grant de la SCA Worms et Cie qui tait la sienne la date de lattribution, ne peut tre regarde ni, comme une rmunration reue au titre dun emploi salari au sens de larticle 15 de La convention fiscale franco-britannique, ni comme une rmunration entrant dans le champ de larticle 16 de la mme convention, qui ne trouve sappliquer quaux tantimes, jetons de prsence et autres rtributions similaires cuun rsident dun Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil Dadministration ou de vigilância duna socit rsidente de lautre Estado contractant Termos auxiliares de larticle 22 da convenção fiscale franco-britannique d 22 de Maio de 1968. Os Estados-Membros podem exigir que os Estados - - membros não se encontrem em condições de aplicar as disposições do artigo 22. ° da convenção fiscal, Essa indenização, que não é tratado em nenhum outro artigo da convenção, ntait, eu na circunstância de que MB tait rsident fiscal do Reino-Uni la date du fait gnrateur de limposition, imposable que dans cet Etat . Quelle imposition Le Conseil dEtat prcise, pour la premiere fois, le rgime fiscal du profit sur stock-options dans lhypothse o le salaire a chang of rsidence fiscale entre the date dattribution of the options and the date which the the exercices for cder instantanment les titres Obtenus. Uma ocasião de fazer o ponto. Les plans doptions permettent au salari dacheter des actions de la socit qui lemploie, une chance et un prix dtermins lavance. O salário exerce seus direitos sobre ele mesmo, permite que o momento venha dê um laço sob um jacente para um preço mais baixo que sa valor de março. Limposidade ninho não está no seu estádio. A cessão pode tornar-se mais leal. As coisas são complacentes na segunda situação, car il faut distinguer, pour les calculs de limite sur le revenu, deux composantes. La plus-value dacquisition. Diffrence entre le prix de souscription ou dachat des actions et la valeur relle des titres au jour de la leve des actions, et la plus value de cession. Diffrence entre cette valeur relle et le prix de cession. Le lgislateur distingue entre o ganho obtido grce lachat, para un prix favorable, dune action de lentreprise-employeur, ganho de natureza salarial sujeito a uma imposição favorável si le contribuable respecte un dlai dindisponibilit de 4 ans aprt lattribution de loption (dlai pendant pendant il Sabstient de cder laction), ea mais-valor adicional de natureza patrimonial que rsulte de llvation do curso de lação entre data dachat e sa data de cessão. Ce rgime, dapplication dj complexe dans un contexte franais, devient un casse-tite vritable en cas de mobilité internationale du salari. 1. As disposições do presente regulamento são aprovadas pelo Conselho de Administração da Comissão das Comunidades Europeias, La plus intressante. Em vacuera bastante rapidamente o problema de limpos da mais-valor de cessão, carro sobre partira do princípio que a cessão é feroz na fachada de lexercice das opções (em 2010), assim sem dgager de mais-valor. Rappelons, pour mmoire, que, dans la majorit des cas, les plus-values de cession de titres des non-rsidents sont non imposables en France. O tipo da mais-valor dacquisition est, em revanche, problmatique. En cas de mobilisation internationale, la logique voudrait que a limi tação deste valor positivo seja dada pelas convenções fiscais. Encore a necessidade de que aquilo que uma pessoa possa obter uma exacta qualificação jurídica para obter uma dacquisição. Sil sagit dune mais-value mobilire, limposition revient gnralement lEtat de rsidence au moment da cession, alors que si ce ganho est un revenu salarial, limposition revient gnralement lEtat du lieu de lexercice de lactivit. Dans ce dernier cas, limposition pode fazer-se sobre uma base partilha, se lactivit rmunre est regarde comme exerce dans plusieurs Etats. A questão nest pas de anodine pour M. Stock, o carro é possível que seja actualmente um Estado que não é um imposto sobre os títulos de valores de títulos Trs peu de convenções fiscais traço do castelo de ações opções, mais locde, um publi, Le 16 juin 2004, un rapport Planos doptions dachat dactions pour les salaris. Problmes transfrontaliers concernant limpt sur le revenu selon lequel la plus-valeur dacquisition est un complment de rmunration dont limposition relve de larticle 15 (salaries) du modèle de convention OCDE plutt que de larticle 13 (plus-value et gain en capital). Limitação do rendimento do salário em função do lugar de trabalho de rendimento profissional e de rendimento de trabalho (LOCDE) incite tomar em conta as cláusulas contratuais, nomeadamente as condições de execução das condições de venda De maintien dans lentreprise pendant une certaine dure. Mais ces commentaires ne pas de valeur normative pour les juridictions franaises, et le problème de M. Stock reste tout entier. 2. Uma legislação interna insuficientemente fundamentada O relatório do IOCDE não é uma questão de interesse pessoal, que é uma proposta, final de 2005, às organizações patronais, um projecto de dinstrução sinspirante trote estas recomendações. Ce projet attendait que les travaux de lOCDE confortaient lanalyse retenue par la France selon laquelle la plus-valeur dacquisition a la nature dun revenue demploi et non dun gain en capital. O problema é que a decisão de aplicar esta solução aux contentieux en cours. Ou, esta afirmação parece como se fosse uma discussão. En effet, on distingue deux situations: soit le dlai lgal dindisponibilit (4 ans) nest pas respeito, cas cas limposition est prvue par larticle 80 bis du CGI e le II de larticle 163 bis C. Em ce cas, o ganho dacquisition est qualifi Par a loi de complment de salaire Soit le dlai lgal dindisponibilit é o respeito, cas cas limposition est prvue par le I de larticle 163 bis C a seguinte des modalit s qui ne sont pas ces retenues pour la taxation dun avantage salarial. Le rattachement du gain lanne de cession des titres et la possibilit é dimputer ce gain sur le moins value de cession laissent penser que le gain dacquisition a, dans ce cas, la nature dune plus-value. Autant dire que ce projet dinstruction a fait lobjet de vives critiques, et na donc jamais publica. Comentário M. Stock va-t-il poder sen sair. Sil cde pendente da priode dindisponibilit, é certo que o filho ganha dacquisition sera du salaire, alors que le doute est permis sil cde au-del de ce dlai. Mais, mme si M. A existência de um direito de compensação é imputável como um salário, o tipo de actividade que o requerente exerce na França no momento das opções que lhe são atribuídas, Pendente da prima corrente entre duas datas. Selon le projet dinstruction, la priode retenue, commencement, gnralement, lattribution, pour prendre, fin, que, le salut, tait, en droit, dexercer, les options (proratisation en fonction du nom de jours travaills dans chacun des Etats). Assim, pode ser possível, de acordo com o que as opções de ações são as vezes uma distribuição de desempenhos passa e uma incitação em vista de performances futuros (se rapportant ainsi deux priodes), ou bem não t accordes que para rcompenser desempenhos Passes, ou encore encore pour les attribues pour fidliser le salari (condition de maintien dans lemploi pendant une certaine priode). 3. Des clarifications jurisprudentielles encore incompltes Sobre le voit, la question nest pas simple, et les rponses les plus claires sont fondes sur une instruction qui na jamais vu le jour ou sur simple recommandations de lOCDE. Heureusement, le cas a t pos au Conseil dEtat, qui a bien r rpondre. Le contribuable ne sappelait pas. M. Stock, mais que tinha, como no nosso exemplo, reu des options alors tait rsident de France, puis les avait exercices sans respect le dlai dindisponibilit, alors quil exerait son activit en Belgique. Tinha os títulos na. A decisão do Conselho datada de 17 de março de 2010 n315831 porte uniquement sur cette situation. Le Conseil dEtat, tout dabord, confirme quen cas de cession pendant le dlai lgal dindisponibilit, le gain dacquisition est un complment de salaire imposable au titre de lanne de la cession. Puis il prcise que limposition nest attribue la França que pour autant que lactivit ainsi rmunre a t exercer sur le territoire franais. Finalmente, indicar a cl de rpartição do lucro entre lactivit dploye en France et celle dploye ltranger. Proporção do número de dias trabalhados no território de cada país entre a data de concessão das opções ea data em que o trabalhador está autorizado pelo plano alavanca as opções. Despeje as opções exerables ds leur attribution, limpose reviendrait enterment lEtat sur le territoire duquel le contribuable exerait son activit professionnelle la date de lattribution. Ainsi, contrairement au souhait du contribuable, qui al tait gagnant si limposition had t rattache la seule anne de cession (conformment au jugement du TA de Versailles du 18 dcembre 2001), avec un prorata dtermin en fonction de son temps de prsence en France cette Anne l, cest bien sur tout la priode dindisponibilit prvue par le plan que se calcule le prorata. A solução para o problema da simplicidade, mas não para reintegrar as subtilidades de linstruction de 2005 repousse par la place. Le Conseil dEtat prcise incidente que lexistence dune condição de prsence dans lentreprise la date de droit des options est sans incidence sur la rgle sus-nonce. Mais son arrt laisse en suspens une autre question cruciale. Quelle solution avait prvalu si le dlai lgal dindisponibilit tinha t respect. Emanuelle Fna-Lagueny, Forent Ruault, avocats A tributação das opções de compra de ações O guia de planejamento tributário 2017-2017 A tributação das opções de ações Como estratégia de incentivo, você pode fornecer a seus funcionários o direito de Adquirir ações em sua empresa a um preço fixo por um período limitado. Normalmente, as ações valem mais do que o preço de compra no momento em que o empregado exerce a opção. Por exemplo, você fornece a um de seus funcionários-chave a opção de comprar 1.000 ações da empresa em 5 cada. Este é o valor justo de mercado estimado (FMV) por ação no momento em que a opção é concedida. Quando o preço da ação aumenta para 10, seu empregado exerce sua opção de comprar as ações por 5.000. Desde que seu valor atual é 10.000, ele tem um lucro de 5.000. Como o benefício é tributado As conseqüências do imposto de renda do exercício da opção dependem se a empresa que concede a opção é uma corporação privada controlada pelo Canadá (CCPC), o período em que o empregado detém as ações antes de vendê-las eventualmente e se o empregado trata Em conjunto com a corporação. Se a empresa for uma CCPC, não haverá conseqüências de imposto de renda até que o funcionário disponha das ações, desde que o empregado não esteja relacionado com os acionistas controladores da empresa. Em geral, a diferença entre o valor de mercado das ações no momento em que a opção foi exercida e o preço da opção (ou seja, 5 por ação no nosso exemplo) será tributada como renda de emprego no ano em que as ações são vendidas. O empregado pode reivindicar uma dedução do rendimento tributável igual a metade deste montante, se certas condições forem cumpridas. Metade da diferença entre o preço final de venda eo valor de mercado das ações na data em que a opção foi exercida será relatada como um ganho de capital tributável ou perda de capital permitida. Exemplo: Em 2017, sua empresa, uma CCPC, ofereceu a vários de seus funcionários seniores a opção de comprar 1.000 ações na empresa por 10 cada. Em 2017, estima-se que o valor do estoque tenha dobrado. Vários dos funcionários decidem exercer suas opções. Até 2017, o valor das ações dobrou novamente para 40 por ação, e alguns dos funcionários decidem vender suas ações. Uma vez que a empresa era uma CCPC no momento em que a opção foi concedida, não há benefício tributável até que as ações sejam vendidas em 2017. Sua assumiu que as condições para a dedução 50 estão satisfeitas. O benefício é calculado da seguinte forma: E se a ação diminuir de valor No exemplo numérico acima, o valor da ação aumentou entre o momento em que a ação foi adquirida eo momento em que ela foi vendida. Mas o que aconteceria se o valor da ação caiu para 10 no momento da venda em 2017 Neste caso, o empregado relataria uma inclusão de lucro líquido de 5.000 e uma perda de capital de 10.000 (5.000 perda de capital permitida). Infelizmente, enquanto a inclusão de renda é concedido o mesmo tratamento tributário como um ganho de capital, não é realmente um ganho de capital. É tributado como renda de emprego. Como resultado, a perda de capital realizada em 2017 não pode ser usada para compensar a inclusão de renda resultante do benefício tributável. Qualquer pessoa em circunstâncias financeiras difíceis em conseqüência destas regras deve contatar seu escritório local dos serviços de imposto de CRA para determinar se arranjos de pagamento especiais podem ser feitos. Opções de ações de empresas públicas As regras são diferentes quando a empresa que concede a opção é uma empresa pública. A regra geral é que o empregado tem que relatar um benefício de emprego tributável no ano a opção é exercida. Esse benefício é igual ao valor pelo qual a VFC das ações (no momento em que a opção é exercida) excede o preço da opção pago pelas ações. Quando determinadas condições são satisfeitas, uma dedução igual a metade do benefício tributável é permitida. Para as opções exercidas antes das 4:00 p. m. EST em 4 de março de 2010, empregados elegíveis de empresas públicas poderiam optar por diferir a tributação sobre o benefício tributável resultante do emprego (sujeito a um limite de aquisição anual de 100.000). No entanto, as opções de empresas públicas exercidas após 4:00 p. m. EST em 4 de março de 2010 não são mais elegíveis para o diferimento. Alguns empregados que se aproveitaram da eleição do diferimento de imposto experimentaram dificuldades financeiras como resultado de uma diminuição no valor dos títulos opcionais até o ponto em que o valor dos títulos era menor que o passivo de imposto diferido sobre o benefício de opção de compra subjacente. Uma eleição especial estava disponível para que a obrigação fiscal sobre o benefício da opção de compra de ações diferida não excedesse o produto da alienação para os valores mobiliários com opção (dois terços desses recursos para residentes do Quebec), desde que os títulos fossem alienados após 2010 e antes 2017, e que a eleição foi arquivada até a data de vencimento de sua declaração de imposto de renda para o ano da disposição. 2017-2017 Grant Thornton LLP. Membro canadense da Grant Thornton International Ltd
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